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Date de publication: 15.01.2020

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Le seuil pour obtenir un plan de paiement à court terme a été considérablement abaissé. Les e-services sont à nouveau disponibles.

Si nécessaire il est possible d'en télécharger une copie sur le site myminfin. Le rejet motivé de la demande sur la base de motifs propres au dossier. Vous avez la possibilité de vous adresser au service de Conciliation Fiscale. Vous ne pouvez uniquement utiliser ce numéro de compte pour votre paiement.

Plus la dette est ancienne, plus les chances de recouvrement sont faibles. Que puis-je faire si j'ai des difficults payer dans les dlais. Vous ne payez que le 20 septembre Il faut tre en tat de surendettement structurel de longue dure et ne pas tre commerant.

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Formulaire de recherche

Dans certains cas exceptionnels, et si les conditions légales sont remplies, le SPF Finances pourra même décider de remettre une partie de votre dette en principal. Mais soyez sans crainte, nous ne vous oublions pas! Votre banquier privé. On ne le répètera jamais assez : le diplôme est un important bagage pour entamer sa carrière professionnelle.

Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre recommandée au Conseiller général - Directeur régional du Centre régional de Recouvrement de votre domicile. A l'aide notamment du nouveau drone.

Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.

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Quelques moments importants pour la perception des impôts sur les revenus

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Dans ce cas, vous pouvez galement vous adresser votre banque afin de trouver un financement qui rglera vos problmes temporaires de liquidits.

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Le paiement de mes impôts et autres dettes auprès du SPF Finances

Comment retrouver votre directeur régional compétent? Si le Directeur régional vous refuse l'exonération des intérêts de retard, il doit motiver sa décision. Sans ce code, votre demande ne sera pas prise en considération.

Les conditions:. Des solutions alternatives, en dehors du plan de paiement, sont toutefois possibles et nécessaires.

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Liens utiles

Vous devez utiliser le formulaire de demande électronique. Payer plus facilement? La procédure en règlement collectif de dettes a été prévue à cet effet.

Quels sont les effets de ma demande de sursance indfinie. Vous ne pouvez pas payer Puis-je contester la dcision du Conseiller gnral - Directeur rgional.

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